Modèle de lettre :Résiliation d’une assurance mobile

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Il est possible de résilier son assurance mobile à l'échéance annuelle en respectant un délai de préavis.

Certaines situations permettent aussi de résilier de plein droit son assurance mobile, comme lors d'un vol.

Par ailleurs, la loi Hamon du 17 mars 2014 a instauré la notion de résiliation en cas de sur-assurance.

Notice : Résiliation d’une assurance mobile

L'assureur est désormais obligé de rappeler à l'assuré son droit de résiliation et la date limite de résiliation au moins 15 jours avant celle-ci. Si ce courrier n'est pas parvenu à l'assuré au moins 15 jours avant la date limite de résiliation, il bénéficie alors d'un délai supplémentaire de 20 jours pour résilier, à partir de l'envoi de la lettre.

Si un assureur n'a pas informé un assuré sur son droit de résiliation, il est alors possible de résilier à l'échéance annuelle sans préavis.

Si un assuré perd son mobile suite à un événement non garanti par l'assurance, l'assurance mobile est résiliée de plein droit. L'assuré doit informer l'assurance de la de son mobile dans les plus brefs délais, et éventuellement fournir les justificatifs correspondants.

À la souscription de l'assurance mobile, l'assuré dispose d'un droit de rétractation. En général, ce droit de rétractation est de 14 jours, mais il peut être plus long pour certaines assurances.

En cas de sur-assurance, l'assuré devra envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception demandant la résiliation du contrat qui fait doublon à son assureur dans un délai de 14 jours suivant la souscription dudit contrat.

Résiliation d'une assurance mobile en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Résiliation d'une assurance mobile » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».