Modèle de lettre :Saisine du médiateur des communications électroniques

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le médiateur des communications électroniques est un professionnel indépendant qui est désigné après avis de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Son rôle consiste à traiter les réclamations des clients des fournisseurs de services de communications électroniques qui ont signé la charte de médiation et à rechercher une solution amiable aux litiges qui lui sont soumis.

Lorsqu'il est saisi par un utilisateur de communications électroniques, le médiateur doit donner un avis sur le problème dans un délai de trois mois.

Avant de saisir ce médiateur, vous devez présenter votre réclamation au service clients de votre opérateur. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse de ce service ou si vous n'obtenez pas de réponse au bout d'un mois, il faut faire un courrier au service consommateurs. Le médiateur des communications électroniques peut être saisi si le service consommateurs ne vous a pas répondu au bout d'un mois (ou si sa réponse n'est pas satisfaisante).

Notice : Saisine du médiateur des communications électroniques

  • Pour faire cette démarche, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception en joignant le formulaire de saisine disponible sur Internet que vous aurez préalablement rempli et signé.
  • Joignez à votre courrier les copies des correspondances que vous avez échangées avec le service clients de votre opérateur et avec le service consommateurs.
  • Enfin, n'oubliez pas de garder une copie de votre lettre et l'avis de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du médiateur des communications électroniques]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : saisine du médiateur en raison d'un litige avec mon opérateur de communications électroniques

Madame, Monsieur,

Ayant souscrit le [date de souscription de votre contrat] un abonnement chez [raison sociale de votre opérateur], je constate que les prestations de cet opérateur sont défectueuses. En effet, [décrire les dysfonctionnements que vous rencontrez].

Le [date de votre courrier au service clients de votre opérateur], j'ai écrit au service clients de mon opérateur.

Au choix selon le cas :

  • Or, au bout d'un mois, je n'ai pas reçu de réponse de ce service.

  • Or, au bout d'un mois, ce service m'a donné une réponse dont je ne suis pas satisfait(e) [indiquer les raisons].

En conséquence, le [date de votre courrier au service consommateurs], j'ai fait un courrier au service consommateurs qui

Au choix selon le cas :

  • ne m'a pas répondu au bout d'un mois.

  • ne m'a donné qu'une réponse non satisfaisante [indiquer les raisons].

Je suis donc conduit(e) à saisir vos services pour qu'une solution amiable soit trouvée pour ce litige.

Je vous adresse ci-joint :

  • le formulaire de saisine complété et signé,

  • des copies des correspondances que j'ai échangées avec le service clients de mon opérateur et avec le service consommateurs.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine du médiateur des communications électroniques en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Saisine du médiateur des communications électroniques » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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