Validité du contrat

Question détaillée

Question posée le 22/03/2011 par Anonyme

Bonjour,

j'ai ouvert une ligne de téléphone portable en boutique  (chez orange)  en decembre et ces dernier me demande de renvoyer le contrat car sur  l'autre figure une rature surement effectué par leur vendeur.

De plus il menace de suspendre ma ligne si je ne le renvoi pas dans les meilleurs délais.

Est ce que le contrat est valable ou est ce que je peux demander l'annulation de ce dernier?

Signaler cette question

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 22/03/2011 par Ancien expert Ooreka

Effectivement, un contrat raturé n'a juridiquement aucune valeur opposable : il est "nul", sauf si les ratures sont validées par les parties en présence au contrat.... ce qui est rare, mais possible (contrats notariaux par exemple). Les deux parties doivent avoir le même contrat dans les mêmes termes exactement. Ainsi, ils sont en droit d'exiger de refaire un contrat sans ratures, faute de quoi il sera nul (d'où la "menace" de rupture de ligne). A noter que dans ce cas, vous serez dans l'obligation légale de rendre le téléphone subventionné.

Signaler cette réponse
0

personnes ont trouvé cette réponse utile

0 commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !